Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1308 du 28 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5