Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'
ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.