Articles

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))

Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))

Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme BPI-Groupe est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.