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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6242-18