Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'habilitation, Art. R6242-8, Art. R6242-9, Art. R6242-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6242-6, Art. R6242-7, Art. R6242-11