Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section, Art. R1611-33, Art. R1611-34