Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.