Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-1