Article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 30/08/2014 au 31/12/2019 (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)

L'indemnité de conversion est attribuée :

a) Aux ouvriers dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;

b) Aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 10 km au moins de leur précédente résidence administrative.