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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur)


Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidature sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts) pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui ;
2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux.