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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 4