Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2014 au 15/05/2025 (Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale)

Les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale sont respectivement fixés, pour les spécialités concernées, à 40 % du prix fabricant hors taxes ou du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.