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Article R6331-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6331-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions du second alinéa de l'article R. 6331-13 ne sont applicables qu'aux dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.