Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.