Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. R6332-106, Art. R6332-104-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-106-4, Art. R6332-106-5, Art. D6332-107-1

8° Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-107, les mots : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont remplacés par les mots : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ; (1)