Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 16, Art. 18, Art. 21