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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, Art. R6123-5