Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles)

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R5112-1, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement, Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-4, Art. R5112-5