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Article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/08/2014
au
11/12/2016
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/08/2014
au
11/12/2016
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 5 et 13 de l'article L. 213-3.