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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014)


Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 % est fixé à 8 466 € pour l'année 2014.