Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 27/08/2014 au 18/06/2015 (Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014)

Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du même code ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 880 € pour l'année 2014.