Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.