Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires)
Les articles R. 5145-8 et R. 5151-5 du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.