Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
Art. 4