Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-267 du 14 avril 1987
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°92-46 du 16 janvier 1992
Art. 16
- Décret n°96-955 du 31 octobre 1996
Art. 10
- Décret n°2000-225 du 10 mars 2000
Art. 18
- Décret n°2000-226 du 10 mars 2000
Art. 2
- Décret n°2000-345 du 18 avril 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 7
- Décret n° 2000-375 du 27 avril 2000
Art. 2
- Décret n°2005-519 du 19 mai 2005
Art. 2
- Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006
Art. 2
- Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007
Art. 1, Art. 5
- Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008
Art. 8
- Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques., Art. R164, Art. R165, Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R169-1, Art. R169-2, Art. R169-3, Art. R169-4, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique, Sct. Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3., Art. R170, Art. R170-1, Art. R170-2, Art. R170-3, Sct. Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4., Art. R170-4, Art. R170-5, Sct. Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5., Art. R170-6, Art. R170-7, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8., Art. R170-8, Art. R170-9, Art. R170-10, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2., Art. R170-11, Art. R170-12, Art. R170-13, Art. R170-14, Art. R170-15, Art. R170-16, Art. R170-17, Art. R170-18, Art. R170-19, Art. R170-20, Art. R170-21, Art. R170-22, Art. R170-23, Art. R170-24, Art. R170-25, Art. R170-26, Art. R170-27, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane, Sct. Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales., Art. R170-31, Art. R170-31-1, Art. R170-32, Art. R170-33, Art. R170-34, Art. R170-35, Art. R170-36, Art. R170-37, Art. R170-38, Art. R170-39, Art. R170-40, Art. R170-41, Art. R170-42, Art. R170-43, Art. R170-44, Art. R170-44-1, Art. R170-44-2, Art. R170-45, Art. R170-46, Art. R170-46-2, Art. R170-46-3, Art. R170-46-4, Art. R170-46-5, Art. R170-46-6, Sct. Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane., Art. R170-47, Art. R170-48, Art. R170-49, Art. R170-50, Art. R170-51, Art. R170-52, Art. R170-53, Art. R170-54, Art. R170-54-1, Art. R170-55, Art. R170-55-1, Art. R170-55-2, Sct. Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt., Art. R170-56, Art. R170-57, Art. R170-58, Art. R170-59, Art. R170-60, Art. R170-61, Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3., Art. R170-62, Art. R170-63, Art. R170-64, Sct. Section 5 : Dispositions communes et diverses., Art. R170-65, Art. R170-66, Art. R170-67, Art. R170-68, Art. R170-69, Art. R170-70, Art. R170-71, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Sct. Chapitre V : Concessions de logements., Art. D14, Art. D15, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique., Art. D20, Sct. Chapitre II : Domanialité publique des eaux. , Sct. Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane., Sct. Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III., Art. D21, Sct. Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane., Art. D33, Art. D34, Sct. Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer.