Article L756-0 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L756-0 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.