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Article L236-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)

Article L236-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)

L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements.