Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal)
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.