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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-2