Article R6141-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6141-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé. Elles sont créées à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé.