Article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier)
Article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier)
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'
ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.