Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-70 du 19 janvier 1993
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-403 du 29 mai 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-329 du 3 mai 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9