Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique)
La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.