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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R135 D-1, Sct. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers