Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 17