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Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Extension de dispositions du code des assurances

I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.


III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L390-1