Articles

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier


I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L762-3