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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L236-7-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L236-7-2