Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.