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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R421-3, Art. R421-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7