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Article D212-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/09/2014
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article D212-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/09/2014
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.