Convention relative aux téléprocédures réalisées par la direction générale des finances publiques
Entre
La direction générale des finances publiques, représentée par M.,
directeur régional des finances publiques, domicilié à (adresse)
D'une part,
Et
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention définit les conditions de participation du partenaire pour les échanges de données informatisées (partenaire EDI) aux téléprocédures mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Article 2
Conditions d'exécution
Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en œuvre à la charge du partenaire EDI. Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention sont joints en annexe.
Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la direction générale des finances publiques.
Ils pourront faire l'objet d'un avenant à tout moment en cas de modification législative.
Article 3
Labellisation des logiciels
Pour ses transmissions en langage normé EDIFACT, le partenaire EDI s'engage à n'utiliser que des outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique, dont les modalités d'attribution sont décrites dans les cahiers des charges.
Article 4
Utilisation des numéros d'identification
Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET ou SIREN suivant les modalités définies dans le cahier des charges.
Article 5
Conditions de transmission des données à l'administration
Le recours à un autre partenaire EDI agréé, dans le cadre d'un contrat de sous- traitance, est autorisé. La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères (numéro d'identification propre à la direction générale des finances publiques) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales et comptables à destination de la DGFiP.
Article 6
Conditions de transmission des données à des tiers
En dehors du cadre prévu à l'article 5, le partenaire EDI peut transmettre à des tiers et sous les formats en vigueur définis pour les téléprocédures fiscales les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux aux deux conditions suivantes :
- la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;
- le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 7
Transmission de données au partenaire EDI
Pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, la DGFiP peut transmettre à l'entreprise déclarante, par l'intermédiaire du partenaire EDI dûment mandaté par l'entreprise, les données nécessaires à l'exécution de ses obligations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts :
- identifiants fonctionnels du local ;
- adresse foncière du local ;
- nom du propriétaire du local ;
- indication du taux d'occupation du local ;
- indication du local en sous- sol ou stationnement.
Les modalités de réception des informations sont décrites dans les cahiers des charges en vigueur.
Le partenaire EDI est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Article 8
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.
Article 9
Déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le partenaire EDI, conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement auquel il procède dans le cadre des téléprocédures mises en place par la DGFiP.
Article 10
Clause de résiliation
La convention peut être résiliée par :
- la direction générale des finances publiques en cas de manquements aux engagements souscrits, de cessation d'activité ou de non- respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics ;
- le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre- vingt- dix jours avant la prise d'effet de sa décision.
Article 11
Informations des tiers
Le partenaire EDI s'engage à informer sa clientèle en cas de recours à la sous- traitance ou de résiliation, prévue à l'article 10.
Article 12
Les articles 5,6,9 et 11 ne sont pas applicables aux partenaires EDI transmettant des données pour leur compte exclusif.
Article 13
Clause exécutoire
La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Fait à..., le...
en deux exemplaires originaux.
L'autorité administrative compétente,. Le partenaire EDI,