Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées)
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction régionale des finances publiques, l'autre est conservé par le partenaire EDI. Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.