Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-1-1