Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/08/2014 au 22/12/2019 (Décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.