Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3, cette instance.