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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils)


La dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012, du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (33) à compter du 1er octobre 2013, du centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (03) à compter du 1er octobre 2013 et de la brigade prévôtale de Donaueschingen (Allemagne) à compter du 1er juillet 2014 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er juillet 2015, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.