Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.