Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.