Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, Art. D4012-1